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Conditions générales de vente — Mon Cartable à Imprimer

Dernière mise à jour : [DATE]

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1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente à distance, à des consommateurs, du produit numérique dénommé « Mon Cartable à Imprimer » (ci-après le « Produit ») proposé sur le site [DOMAINE] et dont le paiement est traité par Hotmart B.V., via la page de commande accessible depuis le domaine pay.hotmart.com.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf disposition légale impérative contraire. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Le Produit est destiné à un usage personnel et familial, par un acheteur majeur, pour des enfants âgés de 5 à 8 ans. L’acheteur n’acquiert pas un bien corporel, mais un contenu numérique fourni hors support matériel, au sens du Code de la consommation.

2. Identité du vendeur et rôle de la plateforme Hotmart

Vendeur / professionnel : personne physique, agissant en qualité d’entrepreneur individuel.

Dans les présentes CGV, le « vendeur » désigne [NOM ET PRÉNOM DU VENDEUR].

Le contrat de vente est conclu entre l’acheteur et [NOM ET PRÉNOM DU VENDEUR], personne physique, qui est le vendeur du Produit et le débiteur des obligations contractuelles envers l’acheteur.

Le paiement est traité par Hotmart B.V., qui agit comme agent commercial du créateur (le vendeur). Hotmart B.V. n’agit pas comme revendeur et n’est pas partie au contrat de vente en qualité de vendeur.

Sur le relevé bancaire de l’acheteur, le paiement apparaît généralement sous l’intitulé « HTM*HT ».

Moyens de paiement : carte bancaire, Klarna, virement instantané (Pay by Bank) et d’autres moyens selon disponibilité et appareil, sur le checkout Hotmart (pay.hotmart.com). La liste affichée sur la page de paiement peut varier d’un acheteur à l’autre. Si l’acheteur choisit Klarna, les modalités proposées sont celles que Klarna affiche lors du paiement.

Le vendeur ([NOM ET PRÉNOM DU VENDEUR]) n’a pas vocation à collecter lui-même les données de carte bancaire : ces données sont, en principe, traitées par Hotmart B.V. et/ou ses prestataires de paiement.

L’identité du vendeur figure dans les présentes CGV et dans les mentions légales du site [DOMAINE].

3. Description du Produit

Le Produit est un pack numérique de 160 fiches d’activités au format PDF, destinées à l’impression au format A4, pour des enfants de 5 à 8 ans (Grande Section, CP et CE1). Les fiches sont livrées sous la forme de quatre fichiers PDF distincts, un par dossier :

  1. Dossier 1 — Grande Section ;
  2. Dossier 2 — CP ;
  3. Dossier 3 — CE1 ;
  4. Dossier 4 — Attention et logique.

Chaque dossier comporte, en principe, une couverture, un sommaire, 40 fiches et des corrigés (ou conseils d’observation) en fin de fichier. Le pack est fourni par téléchargement numérique. Il ne s’agit ni d’un bien physique, ni d’un abonnement, ni d’un service à exécution successive.

Les visuels, exemples et descriptions figurant sur la page de vente [DOMAINE] ont une valeur d’information précontractuelle. En cas de discordance, la description ci-dessus et le contenu effectivement livré dans les quatre fichiers PDF prévalent, sans préjudice des garanties légales rappelées à l’article 11.

4. Capacité et destinataires de l’offre

L’acheteur déclare être une personne physique majeure, jouissant de sa pleine capacité juridique, et agir en qualité de consommateur (usage non professionnel), typiquement en tant que parent ou représentant légal.

Le contenu pédagogique est conçu pour être utilisé par des enfants de 5 à 8 ans sous la responsabilité de l’acheteur. Le contrat de vente est conclu exclusivement avec l’adulte acheteur, et non avec l’enfant.

5. Prix

Le prix du Produit est de 19,90 € TTC (dix-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes, toutes taxes comprises).

Il n’existe aucun abonnement et aucun renouvellement automatique au titre de cette offre.

Le règlement de ce prix peut être à vue (en une seule fois) ou fractionné ou différé, selon le moyen de paiement choisi par l’acheteur sur le checkout. Les solutions de paiement fractionné ou différé éventuellement proposées par un tiers, notamment Klarna, font l’objet d’un contrat distinct conclu entre l’acheteur et Klarna, selon les conditions que Klarna affiche lors du paiement. Le vendeur n’est pas partie à ce contrat. Le prix de vente demeure de 19,90 € TTC, quel que soit le calendrier de règlement convenu avec Klarna ou un autre prestataire.

Le prix affiché est le prix TTC dû par le consommateur. Le détail de la TVA applicable (taux, montant hors taxes) figure, le cas échéant, sur le checkout et sur la facture.

Le paiement est traité par Hotmart B.V., qui agit comme agent commercial du créateur. Le contrat de vente est conclu avec [NOM ET PRÉNOM DU VENDEUR]. Sur le relevé bancaire, le paiement apparaît généralement sous l’intitulé « HTM*HT ».

Les moyens de paiement proposés sont : carte bancaire, Klarna, virement instantané (Pay by Bank) et d’autres moyens selon disponibilité et appareil. La liste affichée sur la page de paiement peut varier d’un acheteur à l’autre. Si l’acheteur choisit Klarna, les modalités proposées sont celles que Klarna affiche lors du paiement.

Le prix ne comprend pas les éventuels frais d’impression, d’encre, de papier ou d’équipement, qui restent à la charge de l’acheteur.

6. Commande, formation du contrat et paiement

La commande est passée exclusivement en ligne, via le checkout Hotmart (pay.hotmart.com), à partir des boutons d’appel à l’action de la page de vente hébergée sur [DOMAINE].

Le contrat est formé entre l’acheteur et [NOM ET PRÉNOM DU VENDEUR] lorsque l’acheteur, après avoir pris connaissance des informations précontractuelles et des présentes CGV, valide sa commande et que le paiement est définitivement accepté. Le paiement est traité par Hotmart B.V., agent commercial du créateur, selon les moyens indiqués à l’article 2, sous réserve de leur disponibilité au moment de l’achat.

Un accusé de commande / confirmation est adressé à l’acheteur sur un support durable (courriel), conformément à l’article L221-13 du Code de la consommation. Il appartient à l’acheteur de vérifier l’exactitude de l’adresse électronique communiquée et de consulter ses courriers indésirables le cas échéant.

Le vendeur ([NOM ET PRÉNOM DU VENDEUR]) n’a pas vocation à collecter lui-même les données de carte bancaire : ces données sont, en principe, traitées par Hotmart B.V. et/ou ses prestataires de paiement.

7. Fourniture et livraison du contenu numérique

Le Produit est un contenu numérique fourni hors support matériel.

Après confirmation du paiement, les quatre fichiers PDF (Dossier 1 — Grande Section, Dossier 2 — CP, Dossier 3 — CE1, Dossier 4 — Attention et logique) sont mis à disposition par voie électronique, en principe de manière immédiate :

L’acheteur doit disposer d’une connexion internet, d’une adresse e-mail valide et d’un logiciel permettant d’ouvrir des fichiers PDF. Ces prérequis techniques ne sont pas fournis avec le Produit.

En cas de défaut de réception de l’e-mail ou d’impossibilité de télécharger les fichiers, l’acheteur est invité à consulter ses courriers indésirables, puis à contacter moncartable.support@gmail.com (et, le cas échéant, le support Hotmart) en joignant les éléments d’identification de la commande, afin qu’un nouvel accès puisse être mis à disposition dans un délai raisonnable.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Pour un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

L’exception prévue à l’article L221-28, 13°, du Code de la consommation (perte du droit de rétractation lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance expresse de la perte de ce droit, avec confirmation sur support durable au titre de l’article L221-13) n’est pas invoquée. Le parcours de commande ne recueille pas cet accord ni cette reconnaissance. En conséquence, le droit légal de rétractation de quatorze (14) jours demeure applicable, y compris si le téléchargement des fichiers PDF a déjà eu lieu.

L’acheteur dispose donc d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif et sans pénalité.

Modalités d’exercice. L’acheteur notifie sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple :

L’acheteur peut également utiliser les voies de rétractation ou de remboursement proposées par Hotmart, si elles sont disponibles sur son espace acheteur ; cela ne diminue pas le droit d’adresser la demande directement à moncartable.support@gmail.com.

Le délai est respecté si la notification est envoyée avant l’expiration des 14 jours.

Effets. Le remboursement de la totalité des sommes versées (soit 19,90 € TTC pour le Produit) intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le professionnel est informé de la décision de se rétracter (article L221-24 du Code de la consommation), par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de l’acheteur pour un autre moyen et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

L’acheteur s’engage, dans toute la mesure du possible, à ne plus utiliser le Produit et à supprimer les copies téléchargées et les impressions réalisées, sans que le professionnel puisse conditionner le remboursement à une restitution matérielle d’un bien qui n’a pas été livré sur support physique.

La garantie commerciale de l’article 9 s’applique en outre, le cas échéant, dans les conditions qui lui sont propres, et ne réduit pas ce droit légal.

9. Contrat de garantie commerciale — « Satisfait ou remboursé » (15 jours)

Le présent article constitue le contrat de garantie commerciale au sens des articles L217-21 à L217-23 du Code de la consommation, applicables à un contenu numérique en vertu de l’article L224-25-27 du même code. Il est fourni de manière lisible et compréhensible, sur un support durable, au plus tard au moment de la fourniture du Produit.

Cette garantie commerciale est un engagement contractuel volontaire du vendeur, personne physique, à l’égard de l’acheteur consommateur, en sus des obligations légales visant à garantir la conformité du contenu numérique. Elle est distincte du droit légal de rétractation de 14 jours prévu à l’article 8 et ne s’y substitue pas.

Elle s’applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil (article L217-22 du Code de la consommation). L’acheteur peut toujours invoquer ces garanties légales, rappelées à l’article 11 et dans l’encadré ci-dessous.

9.1. Garant

Le garant de la présente garantie commerciale est le vendeur, personne physique :

9.2. Bien / contenu couvert

La garantie porte sur le Produit « Mon Cartable à Imprimer », pack numérique de 160 fiches livré sous forme de quatre fichiers PDF (Dossier 1 — Grande Section, Dossier 2 — CP, Dossier 3 — CE1, Dossier 4 — Attention et logique), vendu au prix de 19,90 € TTC.

9.3. Prix de la garantie

La présente garantie commerciale est consentie sans supplément de prix : elle est incluse dans le prix de 19,90 € TTC. Elle n’est pas vendue séparément.

9.4. Durée

La garantie commerciale est d’une durée de quinze (15) jours suivant l’achat.

9.5. Étendue territoriale

La présente garantie commerciale s’applique aux consommateurs, au sens du Code de la consommation, ayant acheté le Produit conformément aux présentes CGV. L’offre est destinée au marché français.

9.6. Contenu de la garantie (portée)

Si l’acheteur n’est pas satisfait du Produit, pour quelque raison que ce soit, il peut obtenir le remboursement intégral du prix payé (19,90 € TTC), sans avoir à fournir de justification.

9.7. Modalités de mise en œuvre

L’acheteur adresse sa demande avant l’expiration du délai de 15 jours suivant l’achat :

Le recours à l’une de ces voies ne diminue pas le droit d’utiliser l’autre. Le remboursement est effectué dans un délai raisonnable, et en tout état de cause dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire, et sans frais pour le consommateur.

9.8. Encadré d’information sur les garanties légales

(Mentions reproduites conformément au modèle annexé à l’article D. 211-3 du Code de la consommation, applicable aux contrats de fourniture ponctuelle de contenu numérique, et à l’article D. 217-5 du même code pour tout contrat de garantie commerciale portant sur un tel contenu.)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

10. Licence d’utilisation et propriété intellectuelle

Le Produit, les fiches, les illustrations, les textes, la structure des dossiers, la marque et plus généralement tous les éléments composant « Mon Cartable à Imprimer » sont protégés par le droit d’auteur et, le cas échéant, par d’autres droits de propriété intellectuelle. Ils restent la propriété de [NOM ET PRÉNOM DU VENDEUR] ou de leurs titulaires respectifs.

Sous réserve du paiement intégral du prix, l’acheteur se voit consentir une licence d’utilisation personnelle, familiale, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, pour le monde entier et pour la durée des droits patrimoniaux, aux fins suivantes uniquement :

Il est interdit, sans autorisation écrite préalable :

Tout manquement manifeste à cette licence pourra entraîner, outre les sanctions légales, la résiliation de la licence, sans préjudice de dommages-intérêts.

L’achat n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.

11. Garanties légales

L’acheteur bénéficie de plein droit, et sans frais supplémentaires, des garanties légales impératives, que la garantie commerciale de l’article 9 ne limite ni n’écarte.

11.1. Garantie légale de conformité des contenus numériques

Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le professionnel est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat.

Le Produit est conforme s’il répond notamment :

S’agissant d’une fourniture unique de contenu numérique, le professionnel est responsable des défauts de conformité qui existent au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à compter de la fourniture sont présumés exister au moment de cette fourniture (article L224-25-16). Le point de départ de la prescription de l’action de l’acheteur est le jour où il a connaissance du défaut de conformité (article L224-25-12).

En cas de défaut de conformité, l’acheteur a droit à la mise en conformité du contenu (par exemple fourniture d’un fichier corrigé ou complété), sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur (articles L224-25-17 et L224-25-18). Il peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat avec remboursement, dans les conditions prévues aux articles L224-25-17 et suivants, et notamment à l’article L224-25-20, si la mise en conformité est refusée, retardée de manière injustifiée, occasionne un inconvénient majeur, demeure infructueuse, ou si le défaut est suffisamment grave pour justifier une réduction ou une résolution immédiate.

Pour mettre en œuvre cette garantie, l’acheteur s’adresse à moncartable.support@gmail.com en décrivant le défaut constaté et en joignant les éléments d’identification de la commande.

11.2. Garantie des vices cachés

Indépendamment de la conformité, l’acheteur peut également invoquer la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, si le Produit est atteint d’un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel on le destine, ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu. L’action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

11.3. Mention informative

Il est rappelé qu’au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions du Code de la consommation. Ces droits s’exercent sans préjudice de la garantie commerciale de 15 jours et du droit de rétractation.

12. Responsabilité

Le Produit est un outil pédagogique d’entraînement à imprimer. Il ne constitue ni un diagnostic, ni un suivi médical, ni un substitut à l’enseignement scolaire, ni une garantie de résultat (progression, réussite à une évaluation, etc.). L’usage par l’enfant se fait sous la seule responsabilité de l’acheteur ou du titulaire de l’autorité parentale.

La responsabilité du professionnel ne saurait être engagée en cas :

Rien dans les présentes CGV n’a pour objet de limiter ou d’exclure une responsabilité qui ne peut l’être en vertu d’une disposition d’ordre public, notamment en cas de faute dolosive ou d’atteinte à l’intégrité physique.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la commande, du paiement, de la livraison et de la navigation sur [DOMAINE] est décrit dans la politique de confidentialité, accessible sur [DOMAINE].

Le responsable du traitement est le vendeur, [NOM ET PRÉNOM DU VENDEUR], personne physique. Le paiement est traité par Hotmart B.V., agent commercial du créateur et non revendeur. Le détail des rôles (responsable autonome, sous-traitant, responsables conjoints) figure dans la politique de confidentialité.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, l’acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir préalablement tenté de résoudre le différend directement auprès du professionnel par réclamation écrite adressée à moncartable.support@gmail.com.

Médiateur compétent : [MÉDIATEUR]

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, et notamment au Code de la consommation.

En cas de litige, l’acheteur est invité à contacter en priorité moncartable.support@gmail.com afin de rechercher une solution amiable, puis, le cas échéant, le médiateur mentionné à l’article 14.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis. Le consommateur peut saisir, au choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait générateur du litige (article R631-3 du Code de la consommation).

16. Contact

Pour toute question relative à la commande, à la livraison, à la garantie commerciale, aux garanties légales ou au droit de rétractation :

17. Dispositions diverses

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureraient en vigueur.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

[NOM ET PRÉNOM DU VENDEUR] peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de ladite commande. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

(Article R221-1 et annexe du Code de la consommation.)

À l’attention de [NOM ET PRÉNOM DU VENDEUR], [ADRESSE POSTALE], moncartable.support@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit numérique Mon Cartable à Imprimer, commandé le [DATE DE LA COMMANDE].